Arrêté du 17 septembre 1999 portant délégation de signature

J.O. Numéro 221 du 23 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14183
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Arrêté du 17 septembre 1999 portant délégation de signature

NOR : PRMX9903751A

Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 95-412 du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 15 septembre 1999 portant nomination du directeur du service juridique et technique de l'information et de la communication ;
Vu l'arrêté du 3 juin 1997 portant délégation de signature au secrétaire général du Gouvernement,
Arrête :

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, M. Christian Phéline, directeur du service juridique et technique de l'information et de la communication, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Phéline, M. Michel Balluteau, Mme Laurence Franceschini et M. Simon Barry, sous-directeurs, et M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions, contrats et avenants mentionnés à l'article 1er.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 septembre 1999.

Lionel Jospin